S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

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35. Le quorum d’un comité stratégique est à la majorité de ses membres, incluant au moins un membre désigné conformément au paragraphe 1 de l’article 29 et un autre, conformément au paragraphe 2 de cet article.
D. 606-2015, a. 35.